Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>, né le <Variable>date</Variable>, à <Variable>ville, département, pays</Variable>, approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>. En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le <Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable> <Variable>Nom et prénom actuel</Variable>
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h