Guide des démarches pour entreprises
Service en ligne
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. L'utilisation de ce « <span class="expression">guichet unique</span> » dématérialisé est désormais <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Qui peut utiliser le site unique ? Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">délégataire</span></span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">mandataire</span></span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Comment fonctionne le site unique ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un <span class="miseenevidence">compte utilisateur</span> lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R32390">Inpi</a> peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. Quelle assistance en cas de difficulté ? En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre <span class="miseenevidence">INPI Direct</span>. Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au <span class="miseenevidence">réseau consulaire</span> dont vous dépendez. Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie (CCI)</span>. Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</span>. Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span>. Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span>.
Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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