Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet. Logement Logement
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