Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont <span class="miseenevidence">remplacés par les tribunaux judiciaires</span>. Les tribunaux d'instance ont été <span class="miseenevidence">intégrés au sein du tribunal judiciaire </span>lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance. <MiseEnEvidence/>Les tribunaux d'instance situés dans une <span class="miseenevidence">autre ville</span> que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées<span class="miseenevidence"> tribunaux de proximité</span>.<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
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