Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. Logement Logement
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Promesse de vente d'un terrain isolé
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