Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu. Justice
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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