Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente. Logement Logement
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Logement
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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