Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature. Logement
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